Informations du contrôle

Rapport de constatation

Le contrôle T3P réalisé par l’agent de police municipale reste dans le cadre de sa compétence et de la saisine légale à l’origine de l’intervention. Les constatations T3P sont consignées dans un rapport et transmises selon la procédure applicable, notamment à l’OPJ lorsque nécessaire.

Identité

Le manuel recommande de ne pas parler de « contrôle d’identité » pour la démarche T3P : relever les éléments d’identité dans le cadre légal applicable et rendre compte à l’OPJ en cas de refus/impossibilité lorsque nécessaire.

Faux document

Ne pas conclure seul à un « faux » sur une simple discordance. Relever les éléments objectifs, photographier/recouper si légalement possible, et transmettre à l’OPJ.

Procédure rapide / complète

Dès qu’un document est manquant, incohérent ou douteux, passer en procédure complète : relevés précis, photographies utiles, vérifications registre, déclarations spontanées et transmission adaptée.

Référentiel

Le contenu est construit à partir du manuel opérationnel associé à l’application. L’interface propose notamment des check-lists, des statuts visuels, l’analyse des anomalies, des références NATINF, des documents visuels, une fonction de recherche et des favoris.

Conditions d’utilisation

L’accès à l’application est proposé gratuitement pour un usage professionnel par les agents de police municipale concernés. Le partage du lien officiel de l’application entre agents et services de police municipale est autorisé gratuitement. Cette autorisation concerne uniquement l’accès à la version officielle hébergée en ligne et n’autorise pas la reproduction ou la republication du code source.

L’application, son code source, son interface, sa documentation et ses éléments de conception ne sont pas proposés sous licence libre. Toute modification, reproduction, redistribution, mise à disposition de tiers ou exploitation commerciale nécessite l’autorisation écrite préalable des titulaires des droits concernés, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

L’accès à l’application n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle ni autorisation générale de reproduire ou de redistribuer ses composants.

Évolution réglementaire — mise à disposition de l’inscription REVTC

Depuis le 27 juin 2026, l’article L. 3122-3 du code des transports, modifié par l’article 28 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, interdit à un exploitant VTC de mettre son inscription au REVTC à la disposition d’un tiers afin que celui-ci exerce l’activité à sa place, à titre gratuit ou onéreux. L’article L. 3124-8 prévoit notamment la radiation applicable en cas de mise à disposition de l’inscription à un tiers. Cette mention constitue un repère de vigilance : les faits doivent être vérifiés et juridiquement qualifiés au regard des textes officiels à jour.

Propriété intellectuelle et preuve d’antériorité

L’application Contrôle T3P – Police municipale, sa structure, son organisation, ses contenus originaux et ses éléments graphiques constituent une création dont l’auteur revendique les droits, dans les limites prévues par la législation applicable.

Une version de cette création a fait l’objet d’un dépôt e-Soleau auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), afin de constituer une preuve datée de son contenu et de son antériorité.

Ce dépôt ne constitue pas, à lui seul, un titre de propriété industrielle. Les évolutions ultérieures doivent être conservées et, si nécessaire, faire l’objet d’un dépôt complémentaire.

Suggestion / commentaire

Une idée d’amélioration ou un commentaire ? retour.guidet3p@gmail.com